École Des Avocats Rhône-Alpes


CONDITIONS GENERALES DE VENTE
FORMATION CONTINUE


1- OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Toute inscription implique l’acceptation sans réserve par le participant et son adhésion pleine et entière aux conditions générales de vente et de participation ci-dessous.

2 – MODALITES D’INSCRIPTION ET DOCUMENTS CONTRACTUELS

Toute inscription expressément formulée par écrit (bulletin d’inscription papier, email) ou validée sur notre site Internet est fermée définitive.
Le participant s’engage alors à être présent aux date, lieu et heures prévus.
Pour toute inscription, un accusé de réception est adressé.
Dans les 10 jours ouvrés suivant la session, l’EDARA adresse la facture de la formation
ainsi que l’attestation de présence au participant.
Les attestations de présence ne sont délivrées que si la liste de présence a été émargée par le participant lors de la formation et au vu d’une présence effective.

3 – TARIFS

Les tarifs de nos formations sont indiqués sur chaque bulletin papier ou électronique. – Les formations de 4 heures sont à 120 €
– Les formations de 6 heures sont à 180 €
– Les formations en déontologie sont gratuites pour les avocats de moins de deux ans.
– Les tarifs des Universités et journées évènementielles sont variables et communiqués lors de l’offre de la formation en cause.

4 – CONDITIONS DE REGLEMENT

Les règlements sont faits par chèque (un seul chèque par formation et par participant, libellé à l’ordre de l’Edara).
Les inscriptions ne sont prises en compte et ne deviennent définitives qu’à réception du règlement, préalable à la date de la formation.
L’absence de règlement d’une de nos factures à sa date d’échéance entraîne la suspension d’une nouvelle inscription jusqu’à régularisation.

5 – CONDITIONS D’ANNULATION, DE REPORT OU DE MODIFICATION

5.1. L’EADARA se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session, notamment lorsque le nombre de participants à cette session n’atteint pas le minimum requis de huit personnes. Elle s’engage alors à en informer les participants au plus tard quatre jours ouvrés avant la date de la session.
Si l’annulation intervient, sans report possible, l’EDARA procède au remboursement de la totalité des droits d’inscription sans indemnité.

5.2. L’EDARA se réserve le droit de remplacer un formateur défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes, ainsi que de modifier le lieu de la formation au sein de la même ville.

6 – CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REMPLCEMENT PAR LE PARTICIPANT

6.1. Le participant peut demander l’annulation de sa participation, sans frais, jusqu’à huit jours avant la date de la session. Sa demande doit parvenir par écrit. L’annulation est effective après confirmation par l’Edara auprès du participant.

6.2. Le participant peut demander son remplacement par une autre personne, sans frais, jusqu’à cinq jours avant la session. La demande de remplacement doit parvenir par écrit à l’Edara, comporter les noms et coordonnées du remplaçant.

6.3. Quelle que soit la formation, en cas d’absence à la session, de retard, de participation partielle ou d’abandon pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, le participant sera redevable de l’intégralité du montant de la formation.

7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROITS D’AUTEUR

Les supports papier ou numérique remis lors de la formation ou accessibles en ligne dans le cadre de la formation sont la propriété d’Edara. Ils ne peuvent être reproduits partiellement ou totalement sans l’accord express de l’Edara.
L’ensemble des textes, commentaires, ouvrage, illustrations et images reproduits sur ces supports sont protégés par le droit d’auteur et pour le monde entier. Toute autre utilisation que celle prévue aux fins de la formation est soumise à autorisation préalable de l’Edara sous peine de poursuite judiciaire.

8 – INFORMATIQUE ET LIBERTES

Toute inscription fera l’objet d’un enregistrement informatique. Les informations qui sont demandées sont nécessaires au traitement administratif et pédagogique de l’inscription par l’Edara.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 23 janvier 2006, le participant bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent.
S’il souhaite exercer ce droit, il doit en faire la demande par e-mail à l’adresse suivante: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou par voie postale à l’adresse : correspondant CNIL–Edara–191 rue Vendôme 69003 Lyon.

9 – CONTESTATION

Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera portée devant les tribunaux de Lyon.