École Des Avocats Rhône-Alpes

Le CAPA

Cet examen est organisé conformément à l'article 11 de la loi du 31 Décembre 1971 modifiée, aux articles 68 à 70 du décret du 27 novembre 1991 et à l'arrêté du 7 décembre 2005 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat.

Candidats admis à se présenter au C.A.P.A. : Article 45 du règlement intérieur de l’EDARA

« Seuls les élèves régulièrement inscrits à l’école DES AVOCATS DE LA REGION RHÔNE-ALPES et qui ont accompli l’intégralité des 3 périodes de formation peuvent participer à ces épreuves, sauf accord du Conseil d’Administration.

L'élève ne peut se présenter qu'à l'examen organisé par le Centre dont il a suivi l'enseignement en dernier lieu.

Le Conseil d'Administration de l’école DES AVOCATS DE LA REGION RHÔNE-ALPES arrête trois semaines avant la date de la première épreuve de chaque session la liste des élèves admis à subir les épreuves de l'examen.

Pour les élèves-avocats, l'affichage prévu à l'article 44 du présent règlement vaut convocation.

Le programme et les modalités du certificat d'aptitude à la profession d'avocat sont fixés par l’arrêté du 7 décembre 2005.

Une session de rattrapage est organisée en application de l'article 9 du même arrêté. »

Les épreuves

  • Rédaction d’une consultation suivie d’un acte de procédure ou d’un acte juridique, (durée 5 heures) coefficient 2
  • Un exercice oral portant sur un dossier de droit civil, commercial, social, pénal, administratif ou communautaire, au choix du candidat, préparation : 3 heures, interrogation 15 minutes coefficient 2
  • Une interrogation orale portant sur la déontologie et le statut des avocats, coefficient 3
  • Une épreuve de langue vivante étrangère, préparation 20 minutes, interrogation 20 minutes coefficient 1
  • Soutenance du rapport PPI : durée 20 minutes coefficient 1
  • Soutenance du rapport de stage : durée 20 minutes coefficient 2
  • Une note de contrôle continu attribuée par le Jury à partir des notes et évaluations portées au dossier pédagogique coefficient 2

Pour être admis à l’examen du certificat d’aptitude à la profession d’avocat, le candidat doit avoir obtenu un total égal ou supérieur à 130

Tout candidat ayant obtenu un total inférieur à 130 est convoqué à la session de rattrapage.

Les épreuves de rattrapage portent sur les épreuves pour lesquelles une note inférieure à 10 a été obtenue.