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L'ÉCOLE

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Charte de Protection des Données personnelles

  1. Pourquoi une Charte de Protection des Données Personnelles ?
  2. Définitions utilisées dans la Charte
  3. Dispositions générales
  4. Charte pour les Futurs Elèves-Avocats
  5. Charte pour les Elèves-Avocats
  6. Charte pour les Maîtres de Stage
  7. Charte pour les Participants aux formations
  8. Charte pour les Candidats à l’examen de déontologie (art. 98-1)
  9. Charte pour les Intervenants Professionnels
  10. Charte pour les Visiteurs de l’EDARA (Vidéosurveillance)
  11. Charte pour les Internautes

1.    Pourquoi une Charte de Protection des Données Personnelles ?

L’Ecole des Avocats Rhône-Alpes (ci-après l’« EDARA », « nous », « notre », « nos ») est un établissement reconnu d’utilité publique conformément à l’article 13 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par l’ordonnance du 22 décembre 2016.

Le siège social de l’EDARA est situé au 191 rue Vendôme à Lyon (69003). Notre numéro de SIRET est le 300 529 971 000 57.

Nous sommes soucieux de protéger les données à caractère personnel des personnes physiques avec lesquelles nous sommes amenés à interagir dans le cadre de nos différentes missions.

Cette Charte vous informe sur les modalités selon lesquelles l’EDARA est amenée à collecter et à traiter vos données à caractère personnel, conformément au règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (« Loi Informatique et Libertés »).

Cette Charte s’adresse à différentes catégories de personnes physiques :

  • aux Futurs Elèves-Avocats ;
  • aux Elèves-Avocats inscrits à l’EDARA ;
  • aux Maîtres de Stage ;
  • aux Intervenants Professionnels de l’EDARA ;
  • aux Participants à la formation continue ;
  • aux Candidats à l’examen de déontologie (art. 98-1) ;
  • aux Visiteurs de l’EDARA ;
  • et aux Internautes du site internet de l’EDARA.

La rubrique « Dispositions générales » s’applique à tout le monde.

2.    Définitions utilisées dans la Charte

Les termes en majuscule utilisés dans notre Charte ont le sens suivant :

« Informations » désignent les données à caractère personnel qui vous concernent, que ces données vous identifient de manière directe ou indirecte.

« Site Internet » désigne notre site internet accessible à l’adresse suivante : www.edara.fr.

« Futur Elève-Avocat » désigne une personne physique remplissant une demande d’inscription à l’EDARA en vue de suivre la formation initiale d’avocat au sein de notre centre régional de formation à la profession d’avocat.

« Elève-Avocat » désigne une personne physique inscrite à l’EDARA pour suivre sa formation initiale en qualité d’élève-avocat.

« Maître de Stage » désigne la personne physique ayant la qualité de maître de stage qui accueille ou souhaite accueillir un Elève-Avocat au sein de sa structure professionnelle dans le cadre d’un stage inclu dans la formation initiale de l’Elève-Avocat (stage d’immersion, stage d’alternance, stage PPI, stage final).

« Intervenant Professionnel » désigne une personne physique qui intervient professionnellement à l’EDARA dans le cadre de la formation initiale, de la formation continue ou dans le cadre d’un jury professionnel.

« Participant » désigne une personne physique s’inscrivant ou s’ayant déjà inscrite à une formation continue organisée par l’EDARA.

« Visiteur » désigne toute personne physique venant dans les locaux de l’EDARA.

« Internaute » désigne toute personne physique visitant notre Site Internet.

3.    Dispositions générales

Cette rubrique s’applique à tout le monde, que vous soyez Futur Elève-Avocat, Elève-Avocat, Maître de Stage, Intervenant Professionnel, Participant à une formation, Visiteur de l’EDARA ou Internaute.

A.     Informations à fournir obligatoirement

Nous avons parfois obligatoirement besoin que vous nous fournissiez une Information. Lorsque c’est le cas, nous vous l’indiquons.

B.       Vos droits

Vous avez plusieurs droits sur vos Informations :

Droit d’accès :

Vous pouvez nous demander d’accéder à toutes les Informations que nous détenons sur vous.

Droit de rectification :

Vous pouvez nous demander de corriger vos Informations lorsqu’elles sont fausses ou plus à jour.

Droit d’opposition

Vous pouvez nous demander d’arrêter d’utiliser vos Informations lorsque nous le faisons en raison d’une mission d’intérêt public ou d’un intérêt légitime.

Vous pouvez également nous demander d’arrêter de recevoir des messages de prospection / marketing direct. Vous pouvez le faire facilement en cliquant sur le lien figurant en base de page des emails que nous.

Droit de retrait du consentement :

Lorsque vous nous avez donné votre consentement pour utiliser vos Informations pour un usage précis, vous pouvez à tout moment décider de retirer votre consentement et nous arrêterons alors d’utiliser vos Informations pour l’usage en question.

Droit à l’effacement :

Vous pouvez nous demander de supprimer vos Informations ou que nous arrêtions de les utiliser.

Droit d’organiser le sort de ses données après la mort

Vous pouvez nous donner des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données après votre décès. Ces directives peuvent être générales (lorsqu’elles portent sur l’ensemble de vos Informations) ou particulières (lorsqu’elles ne concernent que certains traitements).

Droit à la limitation :

Vous pouvez nous demander de verrouiller l’utilisation de vos Informations c’est-à-dire de les conserver provisoirement mais de cesser de les utiliser.

Droit à la portabilité :

Vous pouvez exporter vos Informations dans un format réutilisable ou lorsque cela est possible nous demander de les transmettre à une autre société qui pourra les réutiliser.

Droit d’introduire une réclamation :

Vous pouvez vous introduire une réclamation devant l’autorité chargée de protéger les données personnelles (en France, la CNIL www.cnil.fr) si vous estimez que vos droits n’ont pas été respectés.

Pour exercer vos droits, contactez-nous aux coordonnées figurant dans la rubrique « Nous contacter ».

Nous ferons tout notre possible pour vous répondre dans un délai d’un mois.

Nous attirons votre attention sur le fait que les droits listés ci-dessous peuvent ne pas s’appliquer dans certaines situations, en fonction de la base légale qui nous permet d’utiliser vos Informations. Si vous demandez à exercer un droit qui n’est pas applicable, nous vous l’expliquerons alors.

C.      Nous contacter

Nous avons désigné un délégué à la protection des données (DPO) : Cabinet d’avocats SHIFT AVOCATS.

Pour toute question concernant vos données à caractère personnel, vous pouvez :

  • contacter le DPO aux coordonnées suivantes : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. – Tél. 04 78 928 928 – SHIFT AVOCATS (DPO), 76 RUE NEY, 69006 LYON ;
  • ou contacter l’EDARA : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. – EDARA 191 rue Vendôme, 69003 Lyon.

4.     Charte pour les Futurs Elèves-Avocats

Cette charte vous explique les Informations que nous collectons sur vous lorsque vous êtes un Futur Elève-Avocat de l’EDARA.

A.     Informations collectées

Nous collectons et utilisons différentes catégories d’Informations que vous nous fournissez directement lorsque vous effectuer votre demande de pré-inscription en ligne sur notre Site Internet ou que vous nous fournissez lors de l’inscription à l’EDARA dans nos locaux.

Certaines de ces Informations vous seront uniquement demandées une fois que votre pré-inscription a été validée.

Ces Informations sont les suivantes :

Votre état-civil :

Il s’agit de votre nom, prénom, nom de jeune fille, civilité, date pays et ville de naissance, nationalité, copie d’un justificatif d’identité valable (carte d’identité, passeport), photographie.

Pour les étudiants de nationalité étrangère : l’extrait d’acte de naissance, le titre de séjour en cours de validité.

Vos coordonnées :

Il s’agit de votre adresse postale, adresse email, numéro de téléphone.

Les coordonnées de vos proches à contacter en cas d’urgence :

Il s’agit du nom, du prénom et des coordonnées des personnes que vous désignez comme personnes à contacter en cas d’urgence.

Votre situation personnelle actuelle* :

Il s’agit d’informations facultatives que vous choisissez de nous communiquer afin que l’EDARA en tienne compte au cours de votre scolarité.

Il peut notamment s’agir de votre situation familiale personnel, du nombre d’enfants à votre charge, de votre état de santé pouvant affecter votre assiduité, d’une situation de handicap devant être prise en compte pour le suivi de votre scolarité.

Votre CV :

Il s’agit des diplômes que vous avez obtenus jusqu’à présent (baccalauréat, Master 1, autres diplômes M2, doctorat), vos expériences professionnelles (stages, activités salariées)

Vos études :

Il s’agit de la série de baccalauréat obtenu, diplômes du supérieur obtenus, titre du diplôme, domaine d’étude, université et année d’obtention des diplômes, langues vivantes étudiées

Vos justificatifs d’étude :

Il s’agit de votre copie du diplôme de Master 1 obtenu, copie des autres diplômes M2, relevés de notes pour les M1 et M2, copie du doctorat ou de l’attestation de réussite au doctorat obtenu, original du relevé de notes et de l'attestation de réussite à l'examen d'accès au CRFPA, moyenne d’obtention au CRFPA, année d’obtention du CRFPA, origine de l’IEJ, inscription effectuée dans un autre CRFPA

Informations relatives à la vie étudiante :

Il s’agit de votre attestation d’assurance responsabilité civile, de votre chèque de frais d’inscription à l’EDARA.

B.      Informations concernant le dossier de demande d’aide sur critères sociaux

Les Informations collectées dans le cadre du dossier de demande d’aide sur critères sociaux sont collectées et traitées à l’initiative du Conseil National des Barreaux. L’EDARA ne met pas en œuvre ce traitement et n’en est pas responsable.

Pour contacter le Conseil National des Barreaux concernant ce traitement (pour avoir plus d’informations ou exercer vos droits), vous pouvez le contacter aux coordonnées suivantes :

Conseil National des Barreaux, 180 boulevard Haussmann – 75008 PARIS

(Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.).

C.      Finalités et bases légales

Les Informations que nous collectons sont utilisées pour des raisons précises (finalités) et leur utilisation repose sur un fondement licite (base légale). Nous vous informons des finalités et des bases légales des traitements vous concernant en tant que Futur Elève-Avocat ci-dessous :

Finalités

Bases légales

Gestion des demandes d’inscription à l’EDARA : vérification des conditions de votre admissibilité, instruction de votre demande, communication avec vous pour vous tenir informé de votre demande d’inscription

Mission d’intérêt public

D.     Durée de conservation

Les informations que nous collectons sur vous en tant que Futur Elève-Avocat sont traitées pour une durée limitée.

Si votre demande d’inscription est acceptée, ces données seront utilisées pour la gestion de la scolarité des élèves-avocats. Pour en savoir plus, lire la « Charte pour les Elèves-Avocats » ci-dessous.

Si votre demande d’inscription est refusée, ces données seront détruites à l’issue d’un délai de 2 mois, si aucun recours n’est formé par vous. En cas de contentieux, ces données seront conservées le temps de la procédure.

E.      Destinataires

Les destinataires de vos Informations sont le service de formation initiale de l’EDARA.

Certains de nos prestataires peuvent stocker ou avoir accès à certaines de vos Informations. Il s’agit :

  • de l’hébergeur et l’éditeur de notre site internet edara.fr ;
  • de notre prestataire informatique auprès duquel nous externalisons la gestion du service informatique.

5.    Charte pour les Elèves-Avocats

Cette charte vous explique les Informations que nous collectons sur vous lorsque vous êtes un admis en tant qu’Elève-Avocat à l’EDARA.

A.     Informations collectées

Nous collectons et utilisons différentes catégories d’informations que vous nous fournissez directement (lors de votre inscription à l’EDARA ou au cours de votre scolarité à l’EDARA) ou que nous recueillons indirectement au cours de votre scolarité.

Ces Informations sont les suivantes :

Votre état-civil :

Il s’agit de votre nom, prénom, nom de jeune fille, civilité, date pays et ville de naissance, nationalité, copie d’un justificatif d’identité valable (carte d’identité, passeport), photographie.

Pour les étudiants de nationalité étrangère : l’extrait d’acte de naissance, le titre de séjour en cours de validité.

Vos coordonnées :

Il s’agit de votre adresse postale, adresse email, numéro de téléphone.

Les coordonnées de vos proches à contacter en cas d’urgence :

Il s’agit du nom, du prénom et des coordonnées des personnes que vous désignez comme personnes à contacter en cas d’urgence.

Votre situation personnelle actuelle* :

Il s’agit d’informations facultatives que vous choisissez de nous communiquer afin que l’EDARA en tienne compte au cours de votre scolarité.

Il peut notamment s’agir de votre situation familiale personnel, du nombre d’enfants à votre charge, de votre état de santé pouvant affecter votre assiduité, d’une situation de handicap devant être prise en compte pour le suivi de votre scolarité.

Votre CV :

Il s’agit des diplômes que vous avez obtenus jusqu’à présent (baccalauréat, Master 1, autres diplômes M2, doctorat), vos expériences professionnelles (stages, activités salariées)

Vos études :

Il s’agit de la série de baccalauréat obtenu, diplômes du supérieur obtenus, titre du diplôme, domaine d’étude, université et année d’obtention des diplômes, langues vivantes étudiées

Vos justificatifs d’étude :

Il s’agit de votre copie du diplôme de Master 1 obtenu, copie des autres diplômes M2, relevés de notes pour les M1 et M2, copie du doctorat ou de l’attestation de réussite au doctorat obtenu, original du relevé de notes et de l'attestation de réussite à l'examen d'accès au CRFPA, moyenne d’obtention au CRFPA, année d’obtention du CRFPA, origine de l’IEJ, inscription effectuée dans un autre CRFPA

Informations relatives à la vie étudiante :

Il s’agit de votre attestation d’assurance responsabilité civile, de votre chèque de frais d’inscription à l’EDARA.

Identifiants :

adresse électronique, mot de passe pour vous connecter à votre espace personnel sur le site edara.fr

Scolarité à l’EDARA :

Identifiant de l’élève-avocat, le nom de votre promotion, les groupes de promotion auxquels vous êtes affecté, vos options d’enseignement choisies, votre lieu de cours décentralisé (Lyon, Grenoble, Chambéry), livret de consultation rendu

Bourse CNB :

Votre statut de boursier (Oui / Non), l’état d’attribution de votre bourse, et le montant de la bourse en cas d’attribution

Droits d’inscription :

Le montant à payer et le statut de votre paiement

Stages :

Vos maîtres de stage (nom, prénom, barreau, numéro de toque), la structure des maîtres de stage (nom, coordonnées), les dates de stage, le suivi des conventions (envoyé, retourné), les observations et évaluations faites sur vous

Absences :

Vos dates d’absence, demi-journées d’absence, les matières où vous avez été absent, le nombre d’absences justifiées/injustifiées, la nature du justificatif

Evaluation :

Les notes que vous avez obtenues par matière, coefficient, et les copies d’examen

B.      Finalités et bases légales

Les Informations que nous collectons sont utilisées pour des raisons précises (finalités) et leur utilisation repose sur un fondement licite (base légale). Nous vous informons des finalités et des bases légales des traitements vous concernant en tant qu’Elève-Avocat ci-dessous :

Finalités

Sous-finalités éventuelles

Bases légales

Gestion de la scolarité des élèves-avocats

Gestion des emplois du temps, des options de cours choisis par l’élève-avocat, des plannings des épreuves du CAPA

Mission d’intérêt public

Gestion de l’espace personnel en ligne et des cours de formation en e-learning ou en visioconférence

Contrôle de l’assiduité (feuille d’émargement, contrôle des absences, gestion des justificatifs d’absence)

Gestion des stages (stage d’immersion, alternance, stage PPI, stage final) : élaboration des conventions de stage, contrôle des périodes de stages effectuées

Evaluation des élèves-avocats (notes aux épreuves continues, appréciations et évaluations des maîtres de stage)

Organisation des épreuves du CAPA, diffusion des résultats du CAPA

Photographie : constitution d’un trombinoscope pour l’équipe pédagogique

/

Consentement

Photographie : publication de photographies sur le site de l’EDARA et pages réseaux sociaux pour les évènements organisés par l’EDARA

/

Consentement

Contrôle de l’utilisation des moyens informatiques mis à disposition

/

Intérêt légitime (sécurité des biens de l’EDARA et prévention d’infractions commises en ligne par le biais du réseau internet de l’EDARA)

Communication de l’identité et des coordonnées des élèves-avocats au Conseil National des Barreaux pour les résultats du CAPA

Résultat des admis et non admis.

Mission d’intérêt public

Attribution des bourses aux élèves-avocats

Versement du montant de la bourse attribuée par le CNB.

Mission d’intérêt public

Statistiques sur l’insertion professionnelle des élèves après leur cursus à l’EDARA

 

Mission d’intérêt public

C.      Durée de conservation

Les informations que nous collectons sur vous en tant qu’Elève-Avocat sont traitées pour toute la durée de votre scolarité au sein de l’EDARA.

A l’issue de la scolarité :

  • le dossier pédagogique de l’élève sera détruit à l’issue des épreuves du CAPA, augmentées du délai de recours ouvert à l’élève-avocat pour contester le résultat du CAPA, à savoir 2 mois. En cas de contentieux, ces données seront conservées le temps de la procédure ;
  • l’EDARA effectuera par email, à la demande du CNB, une enquête statistique d’insertion professionnelle des élèves à 24 mois de la sortie de l’école ;
  • le résultat du CAPA et les notes des épreuves du CAPA seront archivées pendant une durée de 15 ans.

Certaines de vos informations seront toutefois transférées dans notre fichier dédié à la formation continue des avocats inscrits (voir notre Charte pour les Participants aux formations ci-dessous), afin de vous proposer les offres de formation de l’EDARA. Vous pouvez toutefois vous opposer à ce transfert de vos données.

D.     Destinataires

Les destinataires de vos informations sont le service de formation initiale de l’EDARA.

Certaines de vos Informations seront communiquées :

  • aux Intervenants Professionnels (enseignants, membres des jurys) ;
  • au Conseil National des Barreaux pour vous inscrire sur la plateforme de e-learning (360 Learning) et vous créer des identifiants pour accéder aux bases de données ;
  • à la société TailorMade-SLA pour vous inscrire sur sa plateforme de e-learning EnglishAtYourFingertips ;
  • à l’Ordre des avocats et à la Cour d’appel de Lyon pour l’organisation du petit-serment ;

Certains de nos prestataires peuvent stocker ou avoir accès à certaines de vos Informations. Il s’agit :

  • de l’hébergeur et l’éditeur de notre site internet edara.fr ;
  • de notre prestataire informatique auprès duquel nous externalisons la gestion du service informatique ;
  • des éditeurs de solutions de visioconférence.

6.    Charte pour les Maîtres de Stage

Cette charte vous explique les Informations que nous collectons sur vous lorsque vous êtes Maître de Stage d’un élève-avocat inscrit à l’EDARA.

A.     Informations collectées

Nous collectons et utilisons différentes catégories d’informations que vous nous fournissez directement ou que nous obtenons indirectement par l’élève-avocat.

Ces Informations sont les suivantes :

Identité et coordonnées du maître de stage

Nom, prénom, civilité du maître de stage, structure juridique d’accueil de l’élève-avocat, fonction du maître de stage dans la structure, coordonnées (adresse, téléphone, fax, courriel), champ-libre sur la structure

Stage proposé

Type de stage proposé (stage d’immersion, stage optionnel, stage PPI, stage cabinet, dernière date à laquelle la structure a pris un élève-avocat en stage

Convention de stage établie

Date de début de stage, date de fin de stage, durée, nom du stagiaire, type de stage réalisé (stage d’immersion, stage optionnel, stage PPI, stage cabinet)

B.      Finalités et bases légales

Les Informations que nous collectons sont utilisées pour des raisons précises (finalités) et leur utilisation repose sur un fondement licite (base légale). Nous vous informons des finalités et des bases légales des traitements vous concernant en tant que Maître de Stage ci-dessous :

Finalités

Sous-finalités éventuelles

Bases légales

Gestion des conventions de stage

Elaboration et conclusion des conventions de stage et des avenants aux conventions, suivi du déroulé du stage.

Exécution d’un contrat

Constitution d’un annuaire des maîtres de stages

Recensement des structures ayant déjà accueillies des élèves-avocats des promotions antérieures.

Intérêt légitime

C.      Durée de conservation

Les informations que nous collectons sur vous en tant que Maître de Stage sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter du dernier stage réalisé par un élève-avocat dans votre structure.

D.     Destinataires

Les destinataires de vos Informations sont le service de formation initiale de l’EDARA.

Certains de nos prestataires peuvent stocker ou avoir accès à certaines de vos Informations. Il s’agit de notre prestataire informatique auprès duquel nous externalisons la gestion du service informatique.

7.    Charte pour les Participants aux formations

Cette charte vous explique les Informations que nous collectons sur vous lorsque vous êtes un Participant à une formation organisée par l’EDARA ou dans ses locaux.

A.     Informations collectées

Nous collectons et utilisons différentes catégories d’informations que vous nous fournissez directement.

Ces Informations sont les suivantes :

Identité et coordonnées du Participant :

Civilité, nom ou raison sociale, prénom, nom de jeune fille, adresse, téléphone, fax, portable, courriel, date de naissance, code interne d’identification EDARA,

Vie professionnelle :

Activité principale et/ou secondaire exercée (domaine d’activité juridique), barreau d’appartenance, numéro de toque, avocat de moins de 2 ans d’exercice (oui/non)

Règlement / Paiement :

Paiement, modalités de règlement, statut du règlement, numéro de chèque

Transaction :

Numéro de la transaction, numéro de facture, détail de la formation réservée

Carte bancaire :

Numéro de la carte, date d’expiration, cryptogramme visuel, nom du titulaire de la carte

Suivi de la relation commerciale :

Formations suivies, formations faisant l’objet d’une commande et d’une facture, quantité, montant, date et montant de la commande et de la facture, échéance des factures, historique des formations suivies, échanges avec le participant à une formation

Feuille d’émargement :

Nom, prénom et signature de la personne assistant à la formation.

Justificatif :

Justificatif URSSAF

Prospection commerciale :

Données nécessaires pour la réalisation des actions de prospection (identité et coordonnées, vie professionnelle)

Personnes ayant exercé leur droit d’opposition :

Nom et coordonnées email, date d’opposition.

B.      Informations concernant le justificatif URSSAF

L’EDARA demande aux Participants qui sont des avocats exerçant en profession libérale de fournir un justificatif de cotisation URSSAF à jour. Ce justificatif est nécessaire afin que l’EDARA perçoive la dotation allouée par le FIFPL (Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux).

C.      Finalités et bases légales

Les Informations que nous collectons sont utilisées pour des raisons précises (finalités) et leur utilisation repose sur un fondement licite (base légale). Nous vous informons des finalités et des bases légales des traitements vous concernant en tant que Participant ci-dessous :

Finalités

Sous-finalités éventuelles

Bases légales

Gestion contractuelle des formations commandées

Traitement des inscriptions, validation de l’inscription, vérifications de paiement, confirmation d’inscription, émission d’une facture, suivi du paiement

Exécution du contrat

Paiement en ligne par carte bancaire

Réalisation de la transaction bancaire

Exécution du contrat

Gestion des réclamations

Intérêt légitime

Validation des formations

Etablissement des feuilles d’émargement, vérification des feuilles d’émargement, établissement d’attestation de suivi de la formation

Mission d’intérêt public

Respect des obligations comptables, fiscales

Respect d’une obligation légale de conservation des données

Respect d’une obligation légale

Gestion des précontentieux et contentieux

Intérêt légitime de l’EDARA pour l’établissement de la preuve d’un droit ou d’une relation contractuelle e

Intérêt légitime

Prospection par voie électronique

A destination de professionnels pouvant être intéressés par une formation continue en lien avec leur activité

Intérêt légitime

A destination des anciens participants à une formation de l’EDARA pour des formations futures analogues à celles suivies par eux

Intérêt légitime

Gestion d’une liste d’opposition

Traiter les demandes de droit d’opposition des personnes

Intérêt légitime

Gestion des impayés

Recensement des impayés avérés

Intérêt légitime

Identification des personnes en situation d’impayé aux fins d’exclusion des formations à venir

Intérêt légitime

D.     Durée de conservation

Les informations que nous collectons sur vous en tant que Participant sont conservées pour des durées déterminées qui dépendent des raisons pour lesquelles nous en avons besoin :

Finalités

Durée

Gestion contractuelle des formations commandées

Pendant toute la durée de la relation contractuelle.

 

Les données des participants à une formation sont conservées pendant une durée 5 ans.

Paiement en ligne par carte bancaire

Pour la transaction bancaire : le temps nécessaire d’obtenir le paiement effectif réalisé sur le compte bancaire de l’EDARA.

 

Pour la gestion des réclamations : jusqu’à 13 mois suivant la date de débit ou 15 mois pour la date de débit sur une carte de paiement à débit différé conformément à l’article L. 133-24 du Code monétaire et financier

 

Validation des formations

Les attestations sont conservées pendant une durée de 2 ans.

Respect des obligations comptables, fiscales

Sous la forme d’archive intermédiaire : durée légale de conservation (p. ex. : obligation comptable de 10 ans)

Gestion des précontentieux et contentieux

Durée de la prescription applicable (prescription civile ou commerciale)

Prospection par voie électronique

Jusqu’à 5 ans à compter du dernier contact avec la personne ou jusqu’à l’exercice de votre droit d’opposition

Jusqu’à 5 ans à compter du dernier contact avec la personne ou jusqu’à l’exercice de votre droit d’opposition

Gestion d’une liste d’opposition

Trois ans à compter de l’exercice du droit

Gestion des impayés

En cas d’absence de régularisation : Le temps de la prescription de l’exigibilité de la créance.

En cas de régularisation : suppression sous 48 heures à compter du paiement effectif

En cas d’absence de régularisation : Le temps de la prescription de l’exigibilité de la créance.

En cas de régularisation : suppression sous 48 heures à compter du paiement effectif

E.      Destinataires

Les destinataires de vos Informations sont le service de formation continue de l’EDARA.

Certaines de vos Informations sont également transmises :

  • au FIFPL pour obtenir la dotation collective allouée (votre attestation URSSAF) ;
  • à l’Ordre des Avocats de Lyon, lorsque vous êtes un Participant inscrit au barreau de Lyon (votre participation à la formation) ;

Certains de nos prestataires peuvent stocker ou avoir accès à certaines de vos Informations. Il s’agit :

  • de notre prestataire de service (BNP PARIBAS) lorsque vous payez en ligne le prix de votre formation ;
  • de notre prestataire informatique auprès duquel nous externalisons la gestion du service informatique.

8.    Charte pour les Candidats à l’examen de déontologie (art. 98-1) 

Cette charte vous explique les Informations que nous collectons sur vous lorsque vous êtes candidat à l’examen de déontologie prévu par l’article 98-1 du décret organisant la profession d’avocat.

A.     Informations collectées

Nous collectons et utilisons différentes catégories d’informations que vous nous fournissez directement ou que nous collectons indirectement.

Ces Informations sont les suivantes :

Identité du Candidat

Votre nom, prénom, vos coordonnées (adresse, email, téléphone), votre date et lieu de naissance, une copie de votre justificatif d’identité et une copie de justificatif de domicile.

Dossier du candidat

La requête rédigée par vous à l’appui de votre dossier, votre déclaration sur l’honneur relative au nombre de sessions d’examen de contrôle déjà subies, la copie de la décision de délibération du conseil de l’ordre quant à votre demande d’inscription au tableau, le certificat de non-appel

Délibération du jury

Note attribuée par le jury lors de votre examen

B.      Finalités et bases légales

Les Informations que nous collectons sont utilisées pour des raisons précises (finalités) et leur utilisation repose sur un fondement licite (base légale). Nous vous informons des finalités et des bases légales des traitements vous concernant en tant que candidat à l’examen de l’article 98-1 ci-dessous :

Finalités

Sous-finalités éventuelles

Bases légales

Organisation de l’examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle

Organisation des sessions d’examen, constitution du jury, traitement des résultats du candidat

Obligation légale (Article 98-1 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat et arrêté du 30 avril 2012 fixant le programme et les modalités de l’examen)

Transmission des résultats au Conseil National des Barreaux

 

Obligation légale (article 4 de l’arrêté du 30 avril 2012 fixant le programme et les modalités de l’examen)

C.      Durée de conservation

Les informations que nous collectons sur vous en tant que candidat à l’examen de l’article 98-1 sont conservées pendant deux mois à compter de la notification de vos résultats. En cas de recours, elles peuvent être conservées plus longtemps.

D.     Destinataires

Les destinataires de vos Informations sont le service de formation initiale de l’EDARA.

Certaines de vos Informations sont également transmises :

  • au Conseil National des Barreaux (qui centralise les attestations de résultats) ;

Le prestataire auprès duquel nous externalisons la gestion du service informatique peut stocker ou avoir accès à certaines de vos Informations.

9.    Charte pour les Intervenants Professionnels

 Cette charte vous explique les Informations que nous collectons sur vous lorsque vous êtes un Intervenant Professionnel à l’EDARA, que ce soit dans le cadre de la formation initiale ou la formation continue (enseignants, jurys).

A.     Informations collectées

Nous collectons et utilisons différentes catégories d’informations que vous nous fournissez directement ou que nous obtenons indirectement.

Ces Informations sont les suivantes :

Intervenant :

Nom, prénom, civilité, adresse, téléphone, fax, portable, courriel, entité de rattachement (cabinet, catégorie de structure, forme juridique), titre du formateur (avocat, magistrat, professeur des universités, etc.) numéro de formateur agréé, barreau de rattachement et numéro de toque pour l’avocat, champ-libre sur le cabinet

Formation (FC) :

Titre de la formation, nom de l’organisme de formation, code ou référence de formation, date de début, date de fin, lieu de la formation, spécialité, durée de la formation, formation homologuée (oui/non), nombre d’heures validées, thème de la formation, catégorie, prix de la formation, gratuité avec abonnement (oui/non), public concerné par la formation, niveau requis pour la formation, e-learning ou présentiel, objectifs de la formation, prérequis pour la formation, description de la formation, nombre de places, date limite d’inscription, lien vers l’organisme de formation, personnes à contacter, email de la personne à contacter, lien pour s’inscrire à la formation,

Formation (FI) :

Titre du cours, catégorie de cours, date de début, date de fin, salle de cours, groupe d’élève

Jury:

Jury de plaidoirie, jury Article 98, jury spécialisation, jury CAPA

Informations de paiement :

Numéro de facture, date de facture, montant TTC, statut du paiement, référence de la convention,

B.      Finalités et bases légales

Les Informations que nous collectons sont utilisées pour des raisons précises (finalités) et leur utilisation repose sur un fondement licite (base légale). Nous vous informons des finalités et des bases légales des traitements vous concernant en tant qu’Intervenant ci-dessous :

Finalités

Sous-finalités éventuelles

Bases légales

Gestion contractuelle des relations avec les formateurs

Etablissement des conventions avec les formateurs, bon de commande, règlement des factures

Exécution du contrat

Annuaire des formateurs

Constituer un annuaire des formateurs ayant déjà intervenus à l’EDARA

Mission d’intérêt public

Diffusion en ligne des formations sur le site de l’EDARA et le site du CNB

/

Mission d’intérêt public

Constitution de jury

/

Mission d’intérêt public

Respect des obligations comptables, fiscales

Respect d’une obligation légale de conservation des données

Respect d’une obligation légale

Gestion des précontentieux et contentieux

Intérêt légitime de l’EDARA pour l’établissement de la preuve d’un droit ou d’une relation contractuelle

Intérêt légitime

C.      Durée de conservation

Les informations que nous collectons sur vous en tant qu’Intervenant sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de votre dernière intervention à l’EDARA.

D.     Destinataires

Les destinataires de vos informations sont le service de formation initiale et/ou de formation continue de l’EDARA.

Certaines de vos Informations peuvent être transmises au Conseil National des Barreaux pour la mise en ligne des formations sur la plateforme nationale du CNB.

Certains de nos prestataires peuvent stocker ou avoir accès à certaines de vos Informations. Il s’agit :

  • de l’hébergeur et l’éditeur de notre site internet edara.fr ;
  • de notre prestataire informatique auprès duquel nous externalisons la gestion du service informatique.

10.  Charte pour les Visiteurs de l’EDARA (Vidéosurveillance)

Cette Charte vous explique les Informations que nous collectons sur vous lorsque vous êtes un Visiteur de nos locaux situés à Lyon.

A.     Informations collectées par la vidéosurveillance

Nous collectons uniquement les images captées par les caméras de vidéosurveillance.

B.      Finalités et bases légales

Les caméras de vidéosurveillance sont installées pour assurer la sécurité du personnel de l’EDARA et des personnes amenées à y venir régulièrement (Elève-Avocats, Intervenants Professionnels) ainsi que pour la sécurité des biens situés dans les locaux de l’EDARA.

La base légale de ce traitement est l’intérêt légitime de l’EDARA à assurer la protection des biens et des personnes fréquentant ses locaux.

C.      Durée de conservation

Les images captées par les caméras de vidéosurveillance sont conservées pendant la durée nécessaire à leur traitement, défini par les articles B et D.

D.     Destinataires

Les images captées par les caméras de vidéosurveillance sont à destination du chef d’établissement.

Notre prestataire de télésurveillance peut également être destinataire des images dans le cadre de la maintenance du système de vidéosurveillance.

En cas d’atteinte aux biens ou aux personnes, les images peuvent être transmises aux forces de l’ordre dans le cadre de leur enquête.

11.  Charte pour les Internautes

Cette Charte vous explique les Informations que nous collectons sur vous lorsque vous êtes un Internaute de notre site internet www.edara.fr.

A.     Informations collectées

Nous collectons des informations sur vous de façon directe (lorsque vous nous les fournissez) ou indirecte (lors de votre navigation sur notre site internet).

Annonces

Type d’annonce, titre et contenu de l’annonce, raison sociale de la structure déposant l’annonce, spécialité professionnelle de la structure, email de contact

Formulaire de contact

Nom, prénom, email, téléphone, destinataire, contenu du message

Mesure d’audience

Statistiques de fréquentation

B.      Finalités et bases légales

Les Informations que nous collectons sont utilisées pour des raisons précises (finalités) et leur utilisation repose sur un fondement licite (base légale). Nous vous informons des finalités et des bases légales des traitements vous concernant en tant qu’Intervenant ci-dessous :

Finalités

Bases légales

Diffusion des petites annonces sur le site internet

Intérêt légitime

Gestion des demandes de renseignements reçues depuis le formulaire de contact du site internet

Intérêt légitime

Mesure d’audience

Intérêt légitime

Cookies tiers – réseaux sociaux

Consentement

C.      Durées de conservation

Les Informations concernant les petites annonces sont conservées pendant la durée de validité de l’annonce.

Les Informations collectées par le biais du formulaire de contact sont conservées le temps de traiter la demande de renseignement ou pour la durée prévue par l’EDARA lorsque ces données sont collectées pour les besoins d’un traitement spécifique.

La durée de validité des cookies de mesure d’audience est au maximum de 13 mois.

D.     Cookies utilisés

Nous utilisons différentes catégories de cookies :

Cookies techniques : Nous avons besoin de déposer ces cookies pour que notre site internet fonctionne correctement.

Cookies de mesure d’audience : Nous utilisons des cookies pour obtenir des statistiques d’utilisation de notre site internet afin de l’améliorer.

Cookies réseaux sociaux : Nous utilisons des cookies tiers pour vous permettre de partager facilement les contenus de notre site internet sur les réseaux sociaux.

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E.      Destinataires

Certains de nos prestataires peuvent stocker ou avoir accès à certaines de vos Informations. Il s’agit :

  • de l’hébergeur et l’éditeur de notre site internet edara.fr ;
  • de notre prestataire informatique auprès duquel nous externalisons la gestion du service informatique.

Les autres destinataires sont les éditeurs des cookies tiers : Google Analytics, Facebook, Twitter.

F.      Transferts hors UE

Les Informations recueillies par le biais des cookies peuvent être traitées en dehors de l’Union européenne par les fournisseurs des cookies. C’est le cas de Google, Facebook et Twitter qui traitent les Informations dans des pays tiers de l’Union européenne et mettent en œuvre des garanties adéquates (transfert vers des pays certifiés conforme par la Commission européenne, clauses contractuelles types de transfert) pour encadrer ces transferts.

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