Examen de déontologie - art. 98

Examen de déontologie - art. 98

L'examen de contrôle des connaissances dans la matière de déontologie et règlementation professionnelle consiste en un exposé-discussion sans préparation préalable de trente minutes devant un jury composé d'un avocat - d'un magistrat et d'un universitaire.

Le jury est libre dans le choix des questions ou d'un cas pratique oral, suivi de questions.

L'admission est prononcée par le jury au vu de la note obtenue par le candidat à l'épreuve orale qu'i a subie, à condition que cette note soit au moins égale à 12 sur 20. Les résultats sont communiqués au plus tard le lendemain par mail avec indication de la note. Aucune réponse téléphonique n'est donnée. Une confirmation officielle vous est transmise par courrier dans les jours qui suivent. Une copie du résultat est communiquée au Barreau auprès de qui une demande d'intégration a été formulée.

Conformément à l’arrêté du 30 avril 2012, fixant le programme et les modalités de l’examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle prévu à l’article 98-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 l’EDA Rhône-Alpes organise des sessions d’examens :

DATES 2022

le nombre de candidats est limité à 11 par session

jeudi 8 septembre 2022

à l’Ecole des Avocats – 191 rue Vendôme - 69003 Lyon

Les dossiers de candidatures doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception à :

École des Avocats de la Région Rhône-Alpes
191, rue Vendôme
69003 LYON

au plus tard lundi 25 juillet 2022 à minuit

jeudi 24 novembre 2022

à l’Ecole des Avocats – 191 rue Vendôme - 69003 Lyon

Les dossiers de candidatures doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception à :

École des Avocats de la Région Rhône-Alpes
191, rue Vendôme
69003 LYON

au plus tard vendredi 14 octobre 2022 à minuit

Le dossier doit comprendre : 

1. Une lettre de l’intéressé précisant ses coordonnées exactes, numéro de téléphone portable, adresse mail.
2. La copie de la décision définitive statuant sur sa demande d’inscription au tableau d’un barreau français délivrée par le Bâtonnier en exercice,
3. Le certificat de "non appel"
4. Déclaration sur l’honneur relative au nombre de sessions d’examen de contrôle des connaissances déjà subies auprès d’un ou de plusieurs autres centres régionaux de formation professionnelle,
5. La copie des documents justifiant de son identité et de son domicile,
6. Le chèque à l’ordre de l’EDARA d’un montant de 500 €

Aucun remboursement ne sera effectué en cas de désistement moins d'un mois avant l'examen.

Art. 98 / le document en PDF relatif à l'arrêté au programme : CLIQUEZ ICI

Contact

Madame Marianne CHARBON
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Tél : 04 78 37 30 15