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FORMATION CONTINUE

Les obligations de formation

Quelles sont les obligations des Avocats en matière de formation ?

Les textes de référence :

  • La loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 11 février 2004
  • Le décret du 27 novembre 1991, modifié par le décret du 21 décembre 2004

La durée de la formation continue obligatoire minimale est de 20 heures au cours d’une année civile ou de 40 heures au cours de deux années consécutives.

Depuis le 1er janvier 2005, la formation continue est obligatoire pour tous les avocats inscrits au tableau de l’Ordre. La formation continue assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances nécessaires à l’exercice de sa profession.

L’obligation de formation continue est satisfaite si :

  • par la participation à des actions à caractère juridique ou professionnel, dispensées par les centres régionaux de formation professionnelle ou les établissements universitaires;
  • par la participation à des formations dispensées par des avocats ou d’autres établissements d’enseignement;
  • par l’assistance à des colloques ou à des conférences à caractère juridique ayant un lien avec l’activité professionnelle des avocats;
  • par la dispense d’enseignements à caractère juridique ayant un lien avec l’activité professionnelle des avocats, dans un cadre universitaire et professionnel; 
    Dans ce cas, une heure de formation dispensée équivaut à quatre heures de formation reçue.
  • Par la publication de travaux à caractère juridique.

Au cours des deux premières années d’exercice professionnel, cette formation inclut dix heures au moins portant sur la déontologie.
Toutefois, au cours de cette même période les personnes mentionnées à l’article 98 doivent consacrer la totalité de leur action de formation à des enseignements portant sur la déontologie et le statut professionnel.

À l’issue d’une période de cinq ans d’exercice professionnel, les titulaires d’une ou plusieurs mentions de spécialisation prévues à l’article 86 doivent avoir consacré 10 heures de leur formation continue par domaine de spécialisation.

L’avocat est responsable du suivi de sa formation continue.
Il déclare, au plus tard le 31 janvier de chaque année civile écoulée, auprès du conseil de l’ordre dont il relève, les conditions dans lesquelles il a satisfait à son obligation de formation continue au cours de l’année écoulée.


Contact pour les Avocats : 

Service de la formation continue
Mme Sabrina LEFEBVRE
E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Tél : 04.78.37.49.74 

Voir à ce sujet : 

 

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