Cet examen est organisé conformément à l’article 11 de la loi du 31 Décembre 1971 modifiée, aux articles 68 à 70 du décret du 27 novembre 1991, à l’arrêté du 20 juin 2024 fixant le programme et les modalités de l’examen d’aptitude à la profession d’avocat.
Seuls les élèves régulièrement inscrits à l’école DES AVOCATS DE LA REGION RHÔNE-ALPES et qui ont accompli l’intégralité des 3 périodes de formation peuvent participer à ces épreuves, sauf accord du Conseil d’Administration.
L’élève ne peut se présenter qu’à l’examen organisé par le Centre dont il a suivi l’enseignement en dernier lieu.
Le Conseil d’Administration de l’école DES AVOCATS DE LA REGION RHÔNE-ALPES arrête trois semaines avant la date de la première épreuve de chaque session la liste des élèves admis à subir les épreuves de l’examen.
Pour les élèves-avocats, l’affichage prévu à l’article 2 de l’arrêté du 20 juin 2024, vaut convocation.
Le programme et les modalités du certificat d’aptitude à la profession d’avocat sont fixés par l’arrêté du 20 juin 2024.
Une session de rattrapage est organisée en application de l’article 9 du même arrêté.
Le CAPA comporte les épreuves suivantes :
1° Un exercice oral de plaidoirie de 20 minutes environ (coefficient 1) comprenant un entretien avec le jury, après une préparation de 2 heures, sur un dossier de droit civil, droit des affaires, droit social, droit pénal, droit administratif, droit européen ou droit fiscal, au choix du candidat. Ce dossier ne contient pas les écritures au soutien de la partie représentée par le candidat (coef 1);
2° Une épreuve orale de 40 minutes environ (coefficient 2) se déroulant en deux temps :
– un entretien de 20 minutes environ avec le jury, après une préparation de 30 minutes, sur un sujet à finalité pratique portant sur le statut, la déontologie des avocats et la réglementation professionnelle ;
– un entretien de 20 minutes environ avec le jury, à partir des deux rapports élaborés par le candidat sur les deux périodes de formation mentionnées à l’article 58 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, portant sur ses observations et réflexions relatives à l’exercice professionnel (coef 2)
Le jury dispose des deux Rapports sur la qualité du travail de chaque candidat.
