Inscription à l’EDARA

Statut de l'École Des Avocats Rhône-Alpes

  • L’EDARA a été instituée et fonctionne en application des dispositions de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 et son décret d’application n°2004-1386 du 21 décembre 2004.
  • Elle a la qualité d’établissement d’utilité publique doté de la personnalité morale en application de l’article 14 de la loi du 31 décembre 1990

Son numéro d’organisme de formation est « enregistré sous le numéro 84691490869 ».

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