Cet examen est organisé conformément à l’article 11 de la loi du 31 Décembre 1971 modifiée, aux articles 68 à 70 du décret du 27 novembre 1991, à l’arrêté du 7 décembre 2005 fixant le programme et les modalités de l’examen d’aptitude à la profession d’avocat ainsi qu’à l’arrêté du 9 mai 2022 modifiant l’arrêté du 7 décembre 2005.
« Seuls les élèves régulièrement inscrits à l’école DES AVOCATS DE LA REGION RHÔNE-ALPES et qui ont accompli l’intégralité des 3 périodes de formation peuvent participer à ces épreuves, sauf accord du Conseil d’Administration.
L’élève ne peut se présenter qu’à l’examen organisé par le Centre dont il a suivi l’enseignement en dernier lieu.
Le Conseil d’Administration de l’école DES AVOCATS DE LA REGION RHÔNE-ALPES arrête trois semaines avant la date de la première épreuve de chaque session la liste des élèves admis à subir les épreuves de l’examen.
Pour les élèves-avocats, l’affichage prévu à l’article 2 de l’arrêté du 7 décembre 2005,vaut convocation.
Le programme et les modalités du certificat d’aptitude à la profession d’avocat sont fixés par l’arrêté du 7 décembre 2005.
Une session de rattrapage est organisée en application de l’article 9 du même arrêté. »
