Examen de déontologie - art. 98

L’examen de contrôle des connaissances dans la matière de déontologie et règlementation professionnelle consiste en un exposé-discussion sans préparation préalable de trente minutes devant un jury composé d’un avocat – d’un magistrat et d’un universitaire.

Le jury est libre dans le choix des questions ou d’un cas pratique oral, suivi de questions.

L’admission est prononcée par le jury au vu de la note obtenue par le candidat à l’épreuve orale qu’il a subie, à condition que cette note soit au moins égale à 12 sur 20. Les résultats sont communiqués au plus tard le lendemain par mail avec indication de la note. Aucune réponse téléphonique n’est donnée. Une confirmation officielle vous est transmise par courrier dans les jours qui suivent. Une copie du résultat est communiquée au Barreau auprès de qui une demande d’intégration a été formulée.

Le dossier doit comprendre :

Une lettre de l’intéressé précisant ses coordonnées exactes, numéro de téléphone portable, adresse mail.
La copie de la décision définitive statuant sur sa demande d’inscription au tableau d’un barreau français délivrée par le Bâtonnier en exercice,
Le certificat de « non appel »
Déclaration sur l’honneur relative au nombre de sessions d’examen de contrôle des connaissances déjà subies auprès d’un ou de plusieurs autres centres régionaux de formation professionnelle,
La copie des documents justifiant de son identité et de son domicile,
Le chèque à l’ordre de l’EDARA d’un montant de 900€.

Aucun remboursement ne sera effectué en cas de désistement moins d’un mois avant l’examen.

Téléchargez le document en PDF relatif à l'arrêté au programme

Conformément à l’arrêté du 30 avril 2012, fixant le programme et les modalités de l’examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle prévu à l’article 98-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 l’EDA Rhône-Alpes organise des sessions d’examens :

Vous êtes juriste et souhaitez accéder à la profession d’avocat ?

Votre inscription au tableau de l’Ordre d’un Barreau a été admise, sous réserve de satisfaire à un examen de déontologie avec une note sélective d’au moins 12/20 que vous pouvez passer dans l’un des onze CRFPA de France.

L’obtention d’un tel résultat suppose de maîtriser un vaste programme fixé par un arrêté du 30 avril 2012 portant sur les règles déontologiques, l’organisation professionnelle, l’exercice professionnel, les modes et structures juridiques d’exercice de la profession, les honoraires, la comptabilité et la fiscalité et enfin la responsabilité civile professionnelle. **

Le taux moyen de réussite a été d’un peu moins de 70% sur les 5 dernières années.

Afin de vous aider à faire partie de ces 70% et mettre tous les atouts de votre côté, nous vous proposons un cycle de 12 séances de 2 heures en visio en soirée reprenant les thèmes fixés par l’arrêté du 30 avril 2012, ainsi qu’un oral blanc en présentiel dans les conditions de l’examen.

Vous trouverez ci-joint le programme de ces 12 séances assurées par des avocats experts en la matière.

Nous proposons un forfait de 1500 € pour l’ensemble du cycle incluant l’oral blanc.

*juriste : Article 98 – Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat – Légifrance et Article 98-1 – Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat – Légifrance

** voir l’annexe : Arrêté du 30 avril 2012 fixant le programme et les modalités de l’examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle prévu à l’article 98-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat – Légifrance