L’Ecole des Avocats Rhône-Alpes (ci-après l’« EDARA », « nous », « notre », « nos ») est un établissement reconnu d’utilité publique conformément à l’article 13 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par l’ordonnance du 22 décembre 2016.
Le siège social de l’EDARA est situé au 191 rue Vendôme à Lyon (69003). Notre numéro de SIRET est le 300 529 971 000 57.
Nous sommes soucieux de protéger les données à caractère personnel des personnes physiques avec lesquelles nous sommes amenés à interagir dans le cadre de nos différentes missions.
Cette Charte vous informe sur les modalités selon lesquelles l’EDARA est amenée à collecter et à traiter vos données à caractère personnel, conformément au règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (« Loi Informatique et Libertés »).
Cette Charte s’adresse à différentes catégories de personnes physiques :
La rubrique « Dispositions générales » s’applique à tout le monde.
Les termes en majuscule utilisés dans notre Charte ont le sens suivant :
« Informations » désignent les données à caractère personnel qui vous concernent, que ces données vous identifient de manière directe ou indirecte.
« Site Internet » désigne notre site internet accessible à l’adresse suivante : www.edara.fr.
« Futur Elève-Avocat » désigne une personne physique remplissant une demande d’inscription à l’EDARA en vue de suivre la formation initiale d’avocat au sein de notre centre régional de formation à la profession d’avocat.
« Elève-Avocat » désigne une personne physique inscrite à l’EDARA pour suivre sa formation initiale en qualité d’élève-avocat.
« Maître de Stage » désigne la personne physique ayant la qualité de maître de stage qui accueille ou souhaite accueillir un Elève-Avocat au sein de sa structure professionnelle dans le cadre d’un stage inclu dans la formation initiale de l’Elève-Avocat (stage d’immersion, stage d’alternance, stage PPI, stage final).
« Intervenant Professionnel » désigne une personne physique qui intervient professionnellement à l’EDARA dans le cadre de la formation initiale, de la formation continue ou dans le cadre d’un jury professionnel.
« Participant » désigne une personne physique s’inscrivant ou s’ayant déjà inscrite à une formation continue organisée par l’EDARA.
« Visiteur » désigne toute personne physique venant dans les locaux de l’EDARA.
« Internaute » désigne toute personne physique visitant notre Site Internet.
Cette rubrique s’applique à tout le monde, que vous soyez Futur Elève-Avocat, Elève-Avocat, Maître de Stage, Intervenant Professionnel, Participant à une formation, Visiteur de l’EDARA ou Internaute.
Nous avons parfois obligatoirement besoin que vous nous fournissiez une Information. Lorsque c’est le cas, nous vous l’indiquons.
Vous avez plusieurs droits sur vos Informations :
Droit d’accès : | Vous pouvez nous demander d’accéder à toutes les Informations que nous détenons sur vous. |
Droit de rectification : | Vous pouvez nous demander de corriger vos Informations lorsqu’elles sont fausses ou plus à jour. |
Droit d’opposition | Vous pouvez nous demander d’arrêter d’utiliser vos Informations lorsque nous le faisons en raison d’une mission d’intérêt public ou d’un intérêt légitime. Vous pouvez également nous demander d’arrêter de recevoir des messages de prospection / marketing direct. Vous pouvez le faire facilement en cliquant sur le lien figurant en base de page des emails que nous. |
Droit de retrait du consentement : | Lorsque vous nous avez donné votre consentement pour utiliser vos Informations pour un usage précis, vous pouvez à tout moment décider de retirer votre consentement et nous arrêterons alors d’utiliser vos Informations pour l’usage en question. |
Droit à l’effacement : | Vous pouvez nous demander de supprimer vos Informations ou que nous arrêtions de les utiliser. |
Droit d’organiser le sort de ses données après la mort | Vous pouvez nous donner des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données après votre décès. Ces directives peuvent être générales (lorsqu’elles portent sur l’ensemble de vos Informations) ou particulières (lorsqu’elles ne concernent que certains traitements). |
Droit à la limitation : | Vous pouvez nous demander de verrouiller l’utilisation de vos Informations c’est-à-dire de les conserver provisoirement mais de cesser de les utiliser. |
Droit à la portabilité : | Vous pouvez exporter vos Informations dans un format réutilisable ou lorsque cela est possible nous demander de les transmettre à une autre société qui pourra les réutiliser. |
Droit d’introduire une réclamation : | Vous pouvez vous introduire une réclamation devant l’autorité chargée de protéger les données personnelles (en France, la CNIL www.cnil.fr) si vous estimez que vos droits n’ont pas été respectés. |
Pour exercer vos droits, contactez-nous aux coordonnées figurant dans la rubrique « Nous contacter ».
Nous ferons tout notre possible pour vous répondre dans un délai d’un mois.
Nous attirons votre attention sur le fait que les droits listés ci-dessous peuvent ne pas s’appliquer dans certaines situations, en fonction de la base légale qui nous permet d’utiliser vos Informations. Si vous demandez à exercer un droit qui n’est pas applicable, nous vous l’expliquerons alors.
Nous avons désigné un délégué à la protection des données (DPO) : Cabinet d’avocats SHIFT AVOCATS.
Pour toute question concernant vos données à caractère personnel, vous pouvez :
Cette charte vous explique les Informations que nous collectons sur vous lorsque vous êtes un Futur Elève-Avocat de l’EDARA.
Nous collectons et utilisons différentes catégories d’Informations que vous nous fournissez directement lorsque vous effectuer votre demande de pré-inscription en ligne sur notre Site Internet ou que vous nous fournissez lors de l’inscription à l’EDARA dans nos locaux.
Certaines de ces Informations vous seront uniquement demandées une fois que votre pré-inscription a été validée.
Ces Informations sont les suivantes :
Votre état-civil : | Il s’agit de votre nom, prénom, nom de jeune fille, civilité, date pays et ville de naissance, nationalité, copie d’un justificatif d’identité valable (carte d’identité, passeport), photographie. Pour les étudiants de nationalité étrangère : l’extrait d’acte de naissance, le titre de séjour en cours de validité. |
Vos coordonnées : | Il s’agit de votre adresse postale, adresse email, numéro de téléphone. |
Les coordonnées de vos proches à contacter en cas d’urgence : | Il s’agit du nom, du prénom et des coordonnées des personnes que vous désignez comme personnes à contacter en cas d’urgence. |
Votre situation personnelle actuelle* : | Il s’agit d’informations facultatives que vous choisissez de nous communiquer afin que l’EDARA en tienne compte au cours de votre scolarité. Il peut notamment s’agir de votre situation familiale personnel, du nombre d’enfants à votre charge, de votre état de santé pouvant affecter votre assiduité, d’une situation de handicap devant être prise en compte pour le suivi de votre scolarité. |
Votre CV : | Il s’agit des diplômes que vous avez obtenus jusqu’à présent (baccalauréat, Master 1, autres diplômes M2, doctorat), vos expériences professionnelles (stages, activités salariées) |
Vos études : | Il s’agit de la série de baccalauréat obtenu, diplômes du supérieur obtenus, titre du diplôme, domaine d’étude, université et année d’obtention des diplômes, langues vivantes étudiées |
Vos justificatifs d’étude : | Il s’agit de votre copie du diplôme de Master 1 obtenu, copie des autres diplômes M2, relevés de notes pour les M1 et M2, copie du doctorat ou de l’attestation de réussite au doctorat obtenu, original du relevé de notes et de l’attestation de réussite à l’examen d’accès au CRFPA, moyenne d’obtention au CRFPA, année d’obtention du CRFPA, origine de l’IEJ, inscription effectuée dans un autre CRFPA |
Informations relatives à la vie étudiante : | Il s’agit de votre attestation d’assurance responsabilité civile, de votre chèque de frais d’inscription à l’EDARA. |
Les Informations collectées dans le cadre du dossier de demande d’aide sur critères sociaux sont collectées et traitées à l’initiative du Conseil National des Barreaux. L’EDARA ne met pas en œuvre ce traitement et n’en est pas responsable.
Pour contacter le Conseil National des Barreaux concernant ce traitement (pour avoir plus d’informations ou exercer vos droits), vous pouvez le contacter aux coordonnées suivantes :
Conseil National des Barreaux, 180 boulevard Haussmann – 75008 PARIS
(donneespersonnelles@cnb.avocat.fr).
Les Informations que nous collectons sont utilisées pour des raisons précises (finalités) et leur utilisation repose sur un fondement licite (base légale). Nous vous informons des finalités et des bases légales des traitements vous concernant en tant que Futur Elève-Avocat ci-dessous :
Finalités | Bases légales |
Gestion des demandes d’inscription à l’EDARA : vérification des conditions de votre admissibilité, instruction de votre demande, communication avec vous pour vous tenir informé de votre demande d’inscription | Mission d’intérêt public |
Les informations que nous collectons sur vous en tant que Futur Elève-Avocat sont traitées pour une durée limitée.
Si votre demande d’inscription est acceptée, ces données seront utilisées pour la gestion de la scolarité des élèves-avocats. Pour en savoir plus, lire la « Charte pour les Elèves-Avocats » ci-dessous.
Si votre demande d’inscription est refusée, ces données seront détruites à l’issue d’un délai de 2 mois, si aucun recours n’est formé par vous. En cas de contentieux, ces données seront conservées le temps de la procédure.
Les destinataires de vos Informations sont le service de formation initiale de l’EDARA.
Certains de nos prestataires peuvent stocker ou avoir accès à certaines de vos Informations. Il s’agit :
Votre état-civil : | Il s’agit de votre nom, prénom, nom de jeune fille, civilité, date pays et ville de naissance, nationalité, copie d’un justificatif d’identité valable (carte d’identité, passeport), photographie. Pour les étudiants de nationalité étrangère : l’extrait d’acte de naissance, le titre de séjour en cours de validité. |
Vos coordonnées : | Il s’agit de votre adresse postale, adresse email, numéro de téléphone. |
Les coordonnées de vos proches à contacter en cas d’urgence : | Il s’agit du nom, du prénom et des coordonnées des personnes que vous désignez comme personnes à contacter en cas d’urgence. |
Votre situation personnelle actuelle* : | Il s’agit d’informations facultatives que vous choisissez de nous communiquer afin que l’EDARA en tienne compte au cours de votre scolarité. Il peut notamment s’agir de votre situation familiale personnelle, du nombre d’enfants à votre charge, de votre état de santé pouvant affecter votre assiduité, d’une situation de handicap devant être prise en compte pour le suivi de votre scolarité. |
Votre CV : | Il s’agit des diplômes que vous avez obtenus jusqu’à présent (baccalauréat, Master 1, autres diplômes M2, doctorat), vos expériences professionnelles (stages, activités salariées) |
Vos études : | Il s’agit de la série de baccalauréat obtenu, diplômes du supérieur obtenus, titre du diplôme, domaine d’étude, université et année d’obtention des diplômes, langues vivantes étudiées |
Vos justificatifs d’étude : | Il s’agit de votre copie du diplôme de Master 1 obtenu, copie des autres diplômes M2, relevés de notes pour les M1 et M2, copie du doctorat ou de l’attestation de réussite au doctorat obtenu, original du relevé de notes et de l’attestation de réussite à l’examen d’accès au CRFPA, moyenne d’obtention au CRFPA, année d’obtention du CRFPA, origine de l’IEJ, inscription effectuée dans un autre CRFPA |
Informations relatives à la vie étudiante : | Il s’agit de votre attestation d’assurance responsabilité civile, de votre chèque de frais d’inscription à l’EDARA. |
Identifiants : | adresse électronique, mot de passe pour vous connecter à votre espace personnel sur le site edara.fr |
Scolarité à l’EDARA : | Identifiant de l’élève-avocat, le nom de votre promotion, les groupes de promotion auxquels vous êtes affecté, vos options d’enseignement choisies, votre lieu de cours décentralisé (Lyon, Grenoble, Chambéry), livret de consultation rendu |
Bourse CNB : | Votre statut de boursier (Oui / Non), l’état d’attribution de votre bourse, et le montant de la bourse en cas d’attribution |
Droits d’inscription : | Le montant à payer et le statut de votre paiement |
Stages : | Vos maîtres de stage (nom, prénom, barreau, numéro de toque), la structure des maîtres de stage (nom, coordonnées), les dates de stage, le suivi des conventions (envoyé, retourné), les observations et évaluations faites sur vous |
Absences : | Vos dates d’absence, demi-journées d’absence, les matières où vous avez été absent, le nombre d’absences justifiées/injustifiées, la nature du justificatif |
Evaluation : | Les notes que vous avez obtenues par matière, coefficient, et les copies d’examen |
Finalités | Sous-finalités éventuelles | Bases légales |
Gestion de la scolarité des élèves-avocats | Gestion des emplois du temps, des options de cours choisis par l’élève-avocat, des plannings des épreuves du CAPA | Mission d’intérêt public |
Gestion de l’espace personnel en ligne et des cours de formation en e-learning ou en visioconférence | ||
Contrôle de l’assiduité (feuille d’émargement, contrôle des absences, gestion des justificatifs d’absence) | ||
Gestion des stages (stage d’immersion, alternance, stage PPI, stage final) : élaboration des conventions de stage, contrôle des périodes de stages effectuées | ||
Evaluation des élèves-avocats (notes aux épreuves continues, appréciations et évaluations des maîtres de stage) | ||
Organisation des épreuves du CAPA, diffusion des résultats du CAPA | ||
Photographie : constitution d’un trombinoscope pour l’équipe pédagogique | / | Consentement |
Photographie : publication de photographies sur le site de l’EDARA et pages réseaux sociaux pour les évènements organisés par l’EDARA | / | Consentement |
Contrôle de l’utilisation des moyens informatiques mis à disposition | / | Intérêt légitime (sécurité des biens de l’EDARA et prévention d’infractions commises en ligne par le biais du réseau internet de l’EDARA) |
Communication de l’identité et des coordonnées des élèves-avocats au Conseil National des Barreaux pour les résultats du CAPA | Résultat des admis et non admis. | Mission d’intérêt public |
Attribution des bourses aux élèves-avocats | Versement du montant de la bourse attribuée par le CNB. | Mission d’intérêt public |
Statistiques sur l’insertion professionnelle des élèves après leur cursus à l’EDARA | Mission d’intérêt public |
Cette charte vous explique les Informations que nous collectons sur vous lorsque vous êtes Maître de Stage d’un élève-avocat inscrit à l’EDARA.
Nous collectons et utilisons différentes catégories d’informations que vous nous fournissez directement ou que nous obtenons indirectement par l’élève-avocat.
Ces Informations sont les suivantes :
Identité et coordonnées du maître de stage | Nom, prénom, civilité du maître de stage, structure juridique d’accueil de l’élève-avocat, fonction du maître de stage dans la structure, coordonnées (adresse, téléphone, fax, courriel), champ-libre sur la structure |
Stage proposé | Type de stage proposé (stage d’immersion, stage optionnel, stage PPI, stage cabinet, dernière date à laquelle la structure a pris un élève-avocat en stage |
Convention de stage établie | Date de début de stage, date de fin de stage, durée, nom du stagiaire, type de stage réalisé (stage d’immersion, stage optionnel, stage PPI, stage cabinet) |
Les Informations que nous collectons sont utilisées pour des raisons précises (finalités) et leur utilisation repose sur un fondement licite (base légale). Nous vous informons des finalités et des bases légales des traitements vous concernant en tant que Maître de Stage ci-dessous :
Finalités | Sous-finalités éventuelles | Bases légales |
Gestion des conventions de stage | Elaboration et conclusion des conventions de stage et des avenants aux conventions, suivi du déroulé du stage. | Exécution d’un contrat |
Constitution d’un annuaire des maîtres de stages | Recensement des structures ayant déjà accueillies des élèves-avocats des promotions antérieures. | Intérêt légitime |
Les informations que nous collectons sur vous en tant que Maître de Stage sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter du dernier stage réalisé par un élève-avocat dans votre structure.
Les destinataires de vos Informations sont le service de formation initiale de l’EDARA.
Certains de nos prestataires peuvent stocker ou avoir accès à certaines de vos Informations. Il s’agit de notre prestataire informatique auprès duquel nous externalisons la gestion du service informatique.
Identité et coordonnées du Participant : | Civilité, nom ou raison sociale, prénom, nom de jeune fille, adresse, téléphone, fax, portable, courriel, date de naissance, code interne d’identification EDARA, |
Vie professionnelle : | Activité principale et/ou secondaire exercée (domaine d’activité juridique), barreau d’appartenance, numéro de toque, avocat de moins de 2 ans d’exercice (oui/non) |
Règlement / Paiement : | Paiement, modalités de règlement, statut du règlement, numéro de chèque |
Transaction : | Numéro de la transaction, numéro de facture, détail de la formation réservée |
Carte bancaire : | Numéro de la carte, date d’expiration, cryptogramme visuel, nom du titulaire de la carte |
Suivi de la relation commerciale : | Formations suivies, formations faisant l’objet d’une commande et d’une facture, quantité, montant, date et montant de la commande et de la facture, échéance des factures, historique des formations suivies, échanges avec le participant à une formation |
Feuille d’émargement : | Nom, prénom et signature de la personne assistant à la formation. |
Justificatif : | Justificatif URSSAF |
Prospection commerciale : | Données nécessaires pour la réalisation des actions de prospection (identité et coordonnées, vie professionnelle) |
Personnes ayant exercé leur droit d’opposition : | Nom et coordonnées email, date d’opposition. |
Finalités | Sous-finalités éventuelles | Bases légales |
Gestion contractuelle des formations commandées | Traitement des inscriptions, validation de l’inscription, vérifications de paiement, confirmation d’inscription, émission d’une facture, suivi du paiement | Exécution du contrat |
Paiement en ligne par carte bancaire | Réalisation de la transaction bancaire | Exécution du contrat |
Gestion des réclamations | Intérêt légitime | |
Validation des formations | Etablissement des feuilles d’émargement, vérification des feuilles d’émargement, établissement d’attestation de suivi de la formation | Mission d’intérêt public |
Respect des obligations comptables, fiscales | Respect d’une obligation légale de conservation des données | Respect d’une obligation légale |
Gestion des précontentieux et contentieux | Intérêt légitime de l’EDARA pour l’établissement de la preuve d’un droit ou d’une relation contractuelle e | Intérêt légitime |
Prospection par voie électronique | A destination de professionnels pouvant être intéressés par une formation continue en lien avec leur activité | Intérêt légitime |
A destination des anciens participants à une formation de l’EDARA pour des formations futures analogues à celles suivies par eux | Intérêt légitime | |
Gestion d’une liste d’opposition | Traiter les demandes de droit d’opposition des personnes | Intérêt légitime |
Gestion des impayés | Recensement des impayés avérés | Intérêt légitime |
Identification des personnes en situation d’impayé aux fins d’exclusion des formations à venir | Intérêt légitime |
Finalités | Durée |
Gestion contractuelle des formations commandées | Pendant toute la durée de la relation contractuelle. Les données des participants à une formation sont conservées pendant une durée 5 ans. |
Paiement en ligne par carte bancaire | Pour la transaction bancaire : le temps nécessaire d’obtenir le paiement effectif réalisé sur le compte bancaire de l’EDARA. |
Pour la gestion des réclamations : jusqu’à 13 mois suivant la date de débit ou 15 mois pour la date de débit sur une carte de paiement à débit différé conformément à l’article L. 133-24 du Code monétaire et financier | |
Validation des formations | Les attestations sont conservées pendant une durée de 2 ans. |
Respect des obligations comptables, fiscales | Sous la forme d’archive intermédiaire : durée légale de conservation (p. ex. : obligation comptable de 10 ans) |
Gestion des précontentieux et contentieux | Durée de la prescription applicable (prescription civile ou commerciale) |
Prospection par voie électronique | Jusqu’à 5 ans à compter du dernier contact avec la personne ou jusqu’à l’exercice de votre droit d’opposition |
Jusqu’à 5 ans à compter du dernier contact avec la personne ou jusqu’à l’exercice de votre droit d’opposition | |
Gestion d’une liste d’opposition | Trois ans à compter de l’exercice du droit |
Gestion des impayés | En cas d’absence de régularisation : Le temps de la prescription de l’exigibilité de la créance. En cas de régularisation : suppression sous 48 heures à compter du paiement effectif |
En cas d’absence de régularisation : Le temps de la prescription de l’exigibilité de la créance. En cas de régularisation : suppression sous 48 heures à compter du paiement effectif |
Identité du Candidat | Votre nom, prénom, vos coordonnées (adresse, email, téléphone), votre date et lieu de naissance, une copie de votre justificatif d’identité et une copie de justificatif de domicile. |
Dossier du candidat | La requête rédigée par vous à l’appui de votre dossier, votre déclaration sur l’honneur relative au nombre de sessions d’examen de contrôle déjà subies, la copie de la décision de délibération du conseil de l’ordre quant à votre demande d’inscription au tableau, le certificat de non-appel |
Délibération du jury | Note attribuée par le jury lors de votre examen |
Finalités | Sous-finalités éventuelles | Bases légales |
Organisation de l’examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle | Organisation des sessions d’examen, constitution du jury, traitement des résultats du candidat | Obligation légale (Article 98-1 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat et arrêté du 30 avril 2012 fixant le programme et les modalités de l’examen) |
Transmission des résultats au Conseil National des Barreaux | Obligation légale (article 4 de l’arrêté du 30 avril 2012 fixant le programme et les modalités de l’examen) |
Intervenant : | Nom, prénom, civilité, adresse, téléphone, fax, portable, courriel, entité de rattachement (cabinet, catégorie de structure, forme juridique), titre du formateur (avocat, magistrat, professeur des universités, etc.) numéro de formateur agréé, barreau de rattachement et numéro de toque pour l’avocat, champ-libre sur le cabinet |
Formation (FC) : | Titre de la formation, nom de l’organisme de formation, code ou référence de formation, date de début, date de fin, lieu de la formation, spécialité, durée de la formation, formation homologuée (oui/non), nombre d’heures validées, thème de la formation, catégorie, prix de la formation, gratuité avec abonnement (oui/non), public concerné par la formation, niveau requis pour la formation, e-learning ou présentiel, objectifs de la formation, prérequis pour la formation, description de la formation, nombre de places, date limite d’inscription, lien vers l’organisme de formation, personnes à contacter, email de la personne à contacter, lien pour s’inscrire à la formation, |
Formation (FI) : | Titre du cours, catégorie de cours, date de début, date de fin, salle de cours, groupe d’élève |
Jury: | Jury de plaidoirie, jury Article 98, jury spécialisation, jury CAPA |
Informations de paiement : | Numéro de facture, date de facture, montant TTC, statut du paiement, référence de la convention, |
Finalités | Sous-finalités éventuelles | Bases légales |
Gestion contractuelle des relations avec les formateurs | Etablissement des conventions avec les formateurs, bon de commande, règlement des factures | Exécution du contrat |
Annuaire des formateurs | Constituer un annuaire des formateurs ayant déjà intervenus à l’EDARA | Mission d’intérêt public |
Diffusion en ligne des formations sur le site de l’EDARA et le site du CNB | / | Mission d’intérêt public |
Constitution de jury | / | Mission d’intérêt public |
Respect des obligations comptables, fiscales | Respect d’une obligation légale de conservation des données | Respect d’une obligation légale |
Gestion des précontentieux et contentieux | Intérêt légitime de l’EDARA pour l’établissement de la preuve d’un droit ou d’une relation contractuelle | Intérêt légitime |
Annonces | Type d’annonce, titre et contenu de l’annonce, raison sociale de la structure déposant l’annonce, spécialité professionnelle de la structure, email de contact |
Formulaire de contact | Nom, prénom, email, téléphone, destinataire, contenu du message |
Mesure d’audience | Statistiques de fréquentation |
Finalités | Bases légales |
Diffusion des petites annonces sur le site internet | Intérêt légitime |
Gestion des demandes de renseignements reçues depuis le formulaire de contact du site internet | Intérêt légitime |
Mesure d’audience | Intérêt légitime |
Cookies tiers – réseaux sociaux | Consentement |
Catégorie | Editeur du cookie | Cookies utilisés |
Technique | Edara | session |
Mesure d’audience | Google Analytics | 1P_JAR, _ga, _gid, |
Réseaux sociaux | C_user, datr, fr, sb, spin, wd, xs | |
Réseaux sociaux | _ga, ads_prefs, auth_token, csrf_same_site, csrf_same_site_set, dnt, eu_cn, external_referer, guest_id, kdt, lang, personlization_id, remember_checked_on, rweb_optin, tfw_exp, twid, |