Intervenants

Me Manuel DELAMARRE, Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation

Objectif

La formation a pour objet d’attirer l’attention des praticiens sur le régime très spécifique des mesures d’instruction ordonnées sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

Elle évoquera, à l’aune de la jurisprudence la plus récente de la Cour de cassation, les traits saillants de ce régime, notamment les règles de compétence, les conditions du prononcé d’une mesure, qu’elles soient substantielles (notamment l’appréciation du motif légitime et sa nécessaire mise en balance avec les intérêts du défendeur) ou procédurales (seront ainsi abordées les spécificités de la procédure sur requête plutôt qu’en référé ou encore la variété des mesures d’instruction légalement admissibles).

La formation permettra aussi d’étudier les voies de recours qui peuvent être mises en œuvre à l’encontre de l’ordonnance sur requête ou de référé.

Lieu

EDARA
191, rue Vendôme
69003 - LYON