Fiche Formation | EDARA

Les points d’attention en matière de rédaction des pactes d’associés

Intervenants

M. Laurent GROSCLAUDE, Maître de conférences, Droit privé et sciences criminelles.

Objectif

- Rappel des cadres juridiques (droit des contrats / droit des sociétés)
- Nomenclature des différents pactes : vote, transfert d’actions, gouvernance, sortie…
- Actualité jurisprudentielle des pactes d’actionnaires
- Sanction des pactes ;
- Conseils de rédaction ;
- Focus sur les clauses de sortie et de bad leaver

Lieu

DOMAINE ST JOSEPH
38 All. Jean-Paul II
69110 - Sainte-Foy-lès-Lyon

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