Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’École des Avocats de la Région Rhône-Alpes (« EDARA ») organise et dispense ses actions de formation continue, en présentiel, à distance ou sous format numérique, ainsi que ses Universités, journées et événements de formation.
Toute inscription à une formation proposée par l’EDARA implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le participant.
Les éventuelles conditions particulières figurant sur la présentation ou le programme d’une formation complètent les présentes CGV. En cas de contradiction, les conditions particulières applicables à la formation concernée prévalent.
L’inscription s’effectue en ligne, via le site internet ou l’espace privé de l’EDARA.
Sauf formation proposée gratuitement, toute inscription est subordonnée au paiement intégral du prix de la formation au moment de l’inscription.
L’inscription n’est considérée comme définitive qu’après validation du paiement et confirmation par l’EDARA.
Le participant reçoit une confirmation de son inscription par voie électronique.
Pour les formations organisées à distance, le lien de connexion transmis au participant est strictement personnel et ne peut être communiqué à un tiers. Le participant s’engage à se connecter sous ses nom et prénom et à demeurer connecté pendant toute la durée de la formation, sous réserve des temps de pause prévus.
Le participant est responsable de l’exactitude des informations communiquées lors de son inscription et s’engage à informer l’EDARA de toute modification susceptible d’affecter sa participation à la formation.
L’inscription est nominative, sous réserve de la faculté de remplacement prévue à l’article 7.
Aucune attestation de présence ne pourra être délivrée en l’absence de participation effective ou lorsque les sommes restant dues au titre de la formation n’ont pas été intégralement réglées.
Le prix applicable est celui indiqué sur la page de présentation ou le bulletin d’inscription de la formation au jour de l’inscription.
À titre indicatif, sauf tarif particulier annoncé pour la formation concernée :
• les formations d’une durée de 3 ou 4 heures sont proposées au tarif de 100 euros ;
• les formations d’une durée de 6 heures sont proposées au tarif de 200 euros ;
• les formations en déontologie et en vie professionnelle sont gratuites pour les avocats concernés par les conditions de gratuité précisées par l’EDARA ;
• les tarifs des Universités, journées événementielles et formations spécifiques sont déterminés pour chaque événement et communiqués lors de l’ouverture des inscriptions.
Les éventuelles prestations complémentaires, notamment les repas, hébergements ou activités, sont facturées selon les conditions indiquées lors de l’inscription.
4.1 – Modalités de paiement et facturation
Le règlement des formations payantes intervient exclusivement en ligne, selon les moyens de paiement proposés sur la plateforme d’inscription de l’EDARA
Le paiement intégral est exigible au moment de l’inscription.
À défaut de paiement, l’inscription n’est pas validée et aucune place ne peut être garantie.
Les inscriptions ne sont prises en compte et ne deviennent définitives qu’à réception du règlement, préalable à la date de la formation.
Une facture est mise à disposition ou adressée au participant conformément aux modalités applicables au moment de l’inscription.
Lorsqu’un avoir est accordé dans les conditions prévues aux présentes CGV, celui-ci est utilisable dans les conditions précisées à l’article 7.
En cas de somme demeurant impayée à son échéance, l’EDARA se réserve la possibilité de suspendre toute nouvelle inscription du participant jusqu’à régularisation de sa situation.
4.2 – Prise en charge par le FIF-PL ou tout autre organisme financeur
Lorsqu’une formation est susceptible de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par le FIF-PL ou tout autre organisme financeur, cette prise en charge est subordonnée au respect des conditions d’éligibilité applicables ainsi qu’à la transmission, dans les délais requis, de l’ensemble des informations et justificatifs nécessaires.
En cas de non-transmission ou de transmission tardive des documents requis, d’épuisement ou d’insuffisance des droits du participant, ou plus généralement de refus total ou partiel de prise en charge par l’organisme financeur pour un motif lié à la situation du participant, l’EDARA pourra facturer au participant le montant de la formation restant non pris en charge.
Le participant demeure responsable de la transmission des pièces demandées dans les délais requis et de la vérification de son éligibilité et de ses droits auprès de l’organisme financeur.
Une même formation ne peut donner lieu à une double prise en charge. Lorsqu’une formation bénéficie d’une prise en charge collective par le FIF-PL, le participant s’engage à ne pas solliciter, pour cette même formation, une prise en charge individuelle.
4.3 – Repas et prestations annexes
Lorsque l’inscription comprend un repas ou toute autre prestation annexe, celle-ci est facturée selon les conditions indiquées lors de l’inscription.
Les inscriptions aux repas doivent intervenir au plus tard dix (10) jours avant la formation ou l’événement. Passé ce délai, l’EDARA ne garantit pas la possibilité de fournir un repas.
L’EDARA se réserve la possibilité d’adapter les modalités d’organisation d’une formation lorsque les circonstances le nécessitent.
Elle peut notamment modifier les horaires ou le lieu d’une formation, remplacer un intervenant empêché par un intervenant présentant des compétences adaptées, modifier l’ordre ou l’organisation des interventions sans altérer substantiellement les objectifs pédagogiques annoncés, ou transformer, lorsque les circonstances le justifient, une formation en présentiel en formation à distance, sous réserve que cette modification demeure compatible avec les objectifs pédagogiques de la formation.
Ces modifications ne donnent pas lieu à indemnisation dès lors qu’elles ne remettent pas substantiellement en cause la prestation de formation proposée.
L’EDARA se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation, notamment en cas de nombre insuffisant de participants, d’indisponibilité d’un intervenant ne pouvant être remplacé, de difficulté matérielle ou technique ou de tout événement indépendant de sa volonté.
L’EDARA en informe les participants dans les meilleurs délais.
En cas de report, l’inscription est automatiquement transférée à la nouvelle date.
Lorsque le participant justifie ne pas pouvoir participer à la date de report proposée, il peut demander l’émission d’un avoir correspondant aux sommes versées et effectivement conservées par l’EDARA.
En cas d’annulation définitive d’une formation par l’EDARA sans possibilité de report, le participant peut obtenir le remboursement des sommes versées au titre de la formation concernée ou, s’il le préfère, bénéficier d’un avoir.
L’annulation ou le report d’une formation ne peut donner lieu au remboursement par l’EDARA des frais personnels engagés par le participant, notamment des frais de transport, d’hébergement ou de restauration réservés directement par celui-ci, ni à aucune autre indemnisation.
Toute demande d’annulation doit être adressée par écrit à l’EDARA
Lorsque la demande d’annulation est reçue au plus tard huit (8) jours calendaires avant la date de la formation, le participant bénéficie d’un avoir correspondant au montant de la formation effectivement payé, sous réserve des prestations non remboursables prévues aux présentes CGV.
Cet avoir est valable pendant une durée de six (6) mois à compter de sa date d’émission et peut être utilisé pour toute autre formation continue proposée par l’EDARA, sous réserve des places disponibles.
À compter du septième jour précédant la formation, aucun avoir ni remboursement n’est accordé et le prix de la formation reste intégralement acquis à l’EDARA.
Pour les Universités et événements identifiés comme tels par l’EDARA, toute demande d’annulation doit parvenir à l’EDARA au plus tard quinze (15) jours calendaires avant le début de l’événement pour permettre l’émission d’un avoir dans les conditions prévues au présent article.
Passé ce délai, aucun avoir ni remboursement n’est accordé.
Lorsque l’inscription comprend un repas ou toute autre prestation annexe donnant lieu à un engagement de dépenses par l’EDARA, le montant correspondant à cette prestation peut être exclu de l’avoir dès lors que la dépense a été engagée ou ne peut plus être annulée par l’EDARA.
Le participant empêché peut demander à être remplacé par un autre participant remplissant les éventuelles conditions d’accès à la formation.
La demande doit être adressée par écrit à l’EDARA au plus tard cinq (5) jours avant la formation et comporter les informations nécessaires à l’inscription du remplaçant.
L’EDARA se réserve la possibilité de refuser le remplacement lorsque la nature de la formation, les modalités de prise en charge ou toute autre contrainte administrative ou pédagogique ne le permettent pas.
En cas d’absence, de retard, de départ anticipé, de participation partielle ou d’abandon de la formation à l’initiative du participant, aucun remboursement ni avoir n’est accordé et le prix de la formation reste intégralement acquis à l’EDARA.
Dans ces hypothèses, aucune attestation de présence ne pourra être délivrée au titre des heures de formation auxquelles le participant n’a pas effectivement assisté.
L’EDARA se réserve toutefois la faculté d’examiner les situations exceptionnelles dûment justifiées.
Pour les formations dispensées à distance, le participant doit disposer d’un équipement informatique, d’une connexion internet et, le cas échéant, des logiciels ou applications nécessaires lui permettant d’accéder à la formation dans des conditions satisfaisantes.
Les identifiants, liens de connexion et codes d’accès transmis au participant sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être communiqués à un tiers.
L’EDARA ne saurait être tenue responsable des difficultés de connexion ou des dysfonctionnements provenant de l’équipement, de la connexion internet ou de l’environnement informatique du participant.
Les conditions particulières d’accès, de durée de disponibilité et de validation des formations e-learning sont précisées lors de l’inscription à la formation concernée.
Le participant s’engage à respecter les horaires et modalités de participation à la formation.
La délivrance d’une attestation de présence ou de formation est subordonnée à la participation effective du participant et au respect des modalités de contrôle d’assiduité mises en place par l’EDARA.
Pour les formations en présentiel, le participant doit notamment émarger les feuilles ou dispositifs de présence prévus à cet effet.
Pour les formations à distance ou en e-learning, l’assiduité peut être établie au moyen des dispositifs techniques de suivi et de connexion mis en place par l’EDARA.
Une participation insuffisante ou l’absence de justification de l’assiduité peut entraîner l’impossibilité de délivrer tout ou partie de l’attestation correspondant à la formation suivie.
Dans le cadre de sa démarche qualité, l’EDARA peut proposer aux participants une évaluation des acquis ainsi qu’un questionnaire d’évaluation et de satisfaction à l’issue de la formation.
Le participant est invité à y répondre afin de contribuer à l’évaluation et à l’amélioration continue des formations proposées par l’EDARA.
Les participants nécessitant un aménagement particulier en raison d’une situation de handicap sont invités à en informer l’EDARA dans les meilleurs délais avant la formation afin que les possibilités d’adaptation puissent être étudiées avec le référent handicap de l’École, Mme Myriam VULIN – m.vulin@edara.fr.
Les contenus, documents, présentations et supports pédagogiques remis, projetés ou mis à disposition dans le cadre des formations sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
Ils demeurent la propriété de leurs auteurs ou titulaires respectifs.
Sauf autorisation expresse préalable du titulaire des droits, ces contenus et supports sont exclusivement destinés à l’usage personnel du participant dans le cadre de la formation.
Toute reproduction, représentation, diffusion, publication, adaptation, mise à disposition de tiers ou exploitation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, est interdite sans autorisation préalable.
Sauf autorisation expresse de l’EDARA et des personnes concernées, l’enregistrement audio ou vidéo, la captation, la photographie ou la retransmission d’une formation sont interdits.
Les données à caractère personnel collectées lors de l’inscription sont traitées par l’EDARA aux fins notamment de gestion des inscriptions, des paiements, de l’organisation et du suivi des formations, de l’établissement des justificatifs et attestations ainsi que du respect de ses obligations administratives et réglementaires.
Les traitements de données à caractère personnel sont réalisés conformément à la réglementation applicable, notamment au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.
Les participants disposent des droits prévus par la réglementation applicable, notamment des droits d’accès, de rectification et, dans les conditions prévues par les textes, d’effacement, de limitation et d’opposition.
Les modalités d’exercice de ces droits et les informations complémentaires relatives aux traitements de données sont précisées dans la politique de protection des données personnelles de l’EDARA accessible sur son site internet.
Lorsque cela est nécessaire à l’obtention ou à la gestion d’une prise en charge financière, certaines données à caractère personnel et pièces justificatives du participant peuvent être transmises au FIF-PL ou à tout autre organisme financeur concerné.
L’EDARA s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne organisation des formations proposées.
Sa responsabilité ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution résultant d’un événement qui lui est extérieur ou qui ne peut raisonnablement lui être imputé.
L’EDARA ne saurait notamment être tenue responsable de la perte, du vol ou de la détérioration des effets personnels des participants dans les locaux accueillant une formation.
Toute difficulté ou réclamation relative à une inscription ou à l’exécution d’une formation doit être portée à la connaissance de l’EDARA dans les meilleurs délais afin de permettre la recherche d’une solution amiable.
Les réclamations peuvent être adressées à l’EDARA, 191 rue Vendôme, 69003 Lyon, ou par les moyens de contact indiqués sur son site internet.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de difficulté relative à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s’efforcent de rechercher préalablement une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le différend sera porté devant les juridictions de Lyon.
Les présentes CGV peuvent être modifiées afin de tenir compte notamment des évolutions législatives ou réglementaires, des modalités d’organisation des formations ou des dispositifs de financement.
La version applicable à l’inscription est celle en vigueur à la date de validation de celle-ci.
