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Droit public

Maîtriser les fondamentaux de la commande publique

Tarif :

150.00€

Droit public

Maîtriser les fondamentaux de la commande publique

Intervenants

Panel d’intervenants

Objectif

- Identifier le bon type de contrat public
Distinguer marchés publics, concessions, contrats administratifs classiques et contrats hors code (BEA, AOT, concessions d'aménagement) pour qualifier juridiquement chaque opération de vos clients.

- Choisir la procédure adaptée à chaque marché
Arbitrer entre gré à gré, MAPA, appel d'offres, procédure avec négociation et dialogue compétitif en fonction des seuils, de l'objet du marché et de la nature de l'acheteur (pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice).

- Sécuriser l'organisation et l'allotissement
Appliquer correctement le principe d'allotissement et ses exceptions, structurer des marchés à tranches, utiliser les prestations supplémentaires éventuelles et justifier le recours aux marchés globaux sans risquer l'annulation.

- Conseiller vos clients dès la définition du besoin
Accompagner l'acheteur en amont (sourcing, programmation, critères d'attribution, calibrage des seuils, capacités exigées) pour éviter les annulations, le délit de fa