École Des Avocats Rhône-Alpes

Statut de l'École Des Avocats Rhône-Alpes

  •  L'EDARA a été instituée et fonctionne en application des dispositions de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 et son décret d'application n°2004-1386 du 21 décembre 2004. 
  • Elle a la qualité d'établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale en application de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1990

Son numéro d'organisme de formation : "enregistré sous le numéro 84691490869".